Conditions d'Utilisation de
l'Application Payme

IL S’AGIT D’UN ACCORD ENTRE VOUS OU L’ENTITÉ QUE VOUS REPRÉSENTEZ (CI-APRÈS « VOUS » ou « VOTRE ») ET L’ENTITÉ CONTRACTANTE PAYME RÉPERTORIÉE ICI (CI-APRÈS « PAYME ») RÉGISSANT VOTRE UTILISATION DE L'APPLICATION DE FACTURATION SIMPLIFIÉE POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, NOMMÉE PAYME

Parties du présent accord

Le présent Contrat comprend les termes et conditions suivants (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi que les conditions, le cas échéant, spécifiques à l’utilisation de l'Application (ci-après les « Conditions Spécifiques à l'Application »). En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques à l'Application, ces dernières prévaudront.

Acceptation de l’Accord

Vous devez avoir l’âge légal pour conclure un accord contraignant afin d’accepter les conditions générales. Si vous n’acceptez pas les conditions générales, n'utilisez aucun de nos services. Si vous acceptez les conditions générales mais refusez les conditions spécifiques à l'Application, n'utilisez pas cette Application. Vous pouvez accepter l’accord en cochant une case ou en cliquant sur un bouton indiquant votre acceptation du contrat, ou encore en utilisant effectivement l'Application.

Description du service

Nous fournissons une application de facturation simplifiée pour les petites et moyennes entreprises (« Service » ou « Application »). Vous pouvez utiliser l'Application à des fins professionnelles liées à la facturation et à la gestion financière de votre entreprise. Vous avez la possibilité de vous connecter à l'Application via n'importe quel appareil pris en charge par cette dernière. Vous êtes responsable de l'obtention de l'accès à Internet et de l'équipement nécessaire à l'utilisation de l'Application. Vous pouvez créer, gérer et visualiser des factures avec votre compte utilisateur, et si vous choisissez de le faire, vous pouvez partager ces informations avec d'autres utilisateurs autorisés.

Service bêta

Nous pouvons proposer certaines fonctionnalités de l'Application sous forme de versions bêta fermées ou ouvertes (« Fonctionnalités bêta ») dans le but de les tester et de les évaluer. Vous reconnaissez que nous avons le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer la période de test et d'évaluation des Fonctionnalités bêta. Nous sommes les seuls juges du succès de ces tests et de la décision, le cas échéant, d'offrir les Fonctionnalités bêta en tant que fonctionnalités commerciales. Vous n'avez aucune obligation d'acquérir un abonnement pour utiliser une fonctionnalité payante découlant de votre abonnement à une Fonctionnalité bêta. Nous nous réservons le droit d'interrompre, temporairement ou de manière permanente, l'une des Fonctionnalités bêta à tout moment, avec ou sans préavis. Vous acceptez que Payme ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour tout préjudice lié à, découlant de, ou causé par la modification, la suspension ou l'interruption de l'une des Fonctionnalités bêta, pour quelque raison que ce soit.

Essai gratuit

Si vous vous inscrivez pour un essai gratuit de l'Application, Payme mettra à votre disposition l'Application sur une base d'essai gratuite jusqu'à la première survenance des événements suivants : (I) la fin de la période d'essai gratuite de l'Application (sauf résiliation anticipée de votre part), (II) la date de début de la période d'abonnement payant à l'Application, ou (III) la résiliation par Payme à sa seule discrétion. Toutes les données que vous saisissez dans l'Application, ainsi que toutes les personnalisations apportées pendant l'essai gratuit, seront définitivement perdues sauf si vous (I) achetez l'abonnement correspondant selon le plan de compte, (II) achetez les mises à niveau applicables à l'Application, ou (III) exportez ces données avant la fin de la période d'essai. Nonobstant toute disposition de la présente section, l'Application est fournie telle quelle pendant l'essai gratuit, sans aucune garantie, engagement, soutien ou responsabilité quelconque, dans la mesure permise par la loi.

Obligations d’inscription de l’utilisateur

Vous devez vous inscrire pour obtenir un compte utilisateur en fournissant toutes les informations requises afin d'accéder ou d'utiliser notre Application. Si vous représentez une organisation et souhaitez utiliser notre Application à des fins internes corporatives, nous vous recommandons, ainsi qu'à tous les autres utilisateurs de votre organisation, de vous inscrire en fournissant les informations de contact de votre entreprise. Nous vous recommandons spécifiquement d'utiliser votre adresse e-mail professionnelle et vous êtes tenu responsable de la confidentialité de votre mot de passe ainsi que de toutes les activités réalisées avec votre compte.

En acceptant ces termes, vous vous engagez à : (i) Fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes vous concernant, tel que demandé par le processus d'inscription ; (ii) Maintenir et mettre à jour rapidement les informations fournies lors de l'inscription afin de les garder véridiques, précises, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Payme a des raisons de croire que ces informations sont fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, Payme a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation actuelle ou future de l'Application (ou de toute partie de celle-ci).

Vos données et la confidentialité

Nous respectons votre vie privée et traitons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, que vous pouvez consulter sur notre site Web. En utilisant l'Application, vous consentez à ce traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Licence

Sous réserve du respect continu des présentes Conditions Générales, Payme vous accorde une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser l'Application à des fins professionnelles conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Spécifiques à l'Application, le cas échéant. Vous ne pouvez pas accéder à l'Application à partir de territoires où son utilisation est illégale.

Restrictions d'utilisation

Vous ne devez pas utiliser l'Application d'une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables, ou qui viole les droits de tiers. En particulier, mais sans s'y limiter, vous ne devez pas : (i) Copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de l'Application ; (ii) Tenter de désactiver ou de contourner toute mesure de sécurité de l'Application ; (iii) Utiliser l'Application d'une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire à notre serveur, à tout autre réseau connecté à notre serveur, ou interférer avec l'utilisation et la jouissance de l'Application par tout autre utilisateur ; (iv) Tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie de l'Application ou tout autre système ou réseau connecté à notre serveur, par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime.

Propriété intellectuelle

Payme détient tous les droits, titres et intérêts sur et pour l'Application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Ces droits comprennent, sans s'y limiter, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de base de données, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle, que ce soit enregistré ou non. Vous ne devez pas (et ne devez pas autoriser un tiers à) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser l'ingénierie ou autrement tenter de découvrir tout code source ou vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit découlant de l'Application.

Modifications des Conditions Générales

Payme se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur notre site Web ou par le biais de l'Application. Il est de votre responsabilité de consulter régulièrement les Conditions Générales pour prendre connaissance des modifications. Si vous continuez à utiliser l'Application après la publication des modifications, cela signifie que vous acceptez les nouvelles Conditions Générales.

Résiliation

Payme peut, à sa seule discrétion, résilier votre accès à tout ou partie de l'Application à tout moment, avec ou sans motif, avec ou sans préavis. Si vous souhaitez résilier le présent Contrat ou votre compte Payme (le cas échéant), vous pouvez simplement cesser d'utiliser l'Application.

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas Payme, ses dirigeants, administrateurs, employés, partenaires, filiales, agents, entrepreneurs, sous-traitants, fournisseurs, successeurs ou ayants droit respectifs ne seront responsables envers vous ou tout tiers pour tout dommage indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou d'autres pertes intangibles, découlant de votre utilisation de l'application ou de toute autre réclamation liée de quelque manière que ce soit à votre utilisation de l'application, même si Payme a été informé de la possibilité de tels dommages.

Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation du logiciel Payme sont régies par le droit malien. Les parties s'engagent à résoudre à l'amiable tout différend relatif aux conditions générales du logiciel Payme, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution. En l'absence d'un règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du litige par l'une des parties, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent.

Résolution des litiges

Tous les litiges découlant du présent Contrat seront soumis à l'arbitrage conforme aux règles d'arbitrage commercial de l’OHADA actuellement en vigueur. La sentence arbitrale est définitive et contraignante pour les deux parties. Tout litige, réclamation ou controverse découlant du présent Contrat ou s'y rapportant, y compris la validité, l'interprétation, la violation ou la résiliation, sera résolu par arbitrage.

En acceptant ces conditions, vous reconnaissez avoir lu et compris l'ensemble du présent accord, y compris les conditions générales et les conditions spécifiques à l'Application, le cas échéant, et vous acceptez d'être lié par ces conditions.