
Conditions générales d’utilisation
Conditions d’utilisation de l’application Payme
Il s’agit d’un accord entre vous ou l’entité que vous représentez (ci-après « vous » ou « votre ») et l’entité contractante Payme répertoriée ici (ci-après « Payme ») régissant votre utilisation de l’application de facturation simplifiée pour les petites et moyennes entreprises, nommée Payme.
Parties du présent accord
Le présent Contrat comprend les termes et conditions suivants (ci-après les « Conditions Générales ») ainsi que les conditions, le cas échéant, spécifiques à l’utilisation de l’Application (ci-après les « Conditions Spécifiques à l’Application »). En cas de conflit entre les Conditions Générales et les Conditions Spécifiques à l’Application, ces dernières prévaudront.
Acceptation de l’accord
Vous devez avoir l’âge légal pour conclure un accord contraignant afin d’accepter les Conditions Générales. Si vous n’acceptez pas les Conditions Générales, n’utilisez aucun de nos services. Si vous acceptez les Conditions Générales mais refusez les conditions spécifiques à l’Application, n’utilisez pas cette Application. Vous pouvez accepter l’accord en cochant une case ou en cliquant sur un bouton indiquant votre acceptation du contrat, ou encore en utilisant effectivement l’Application.
Description du service
Nous fournissons une application de facturation simplifiée pour les petites et moyennes entreprises (« Service » ou « Application »). Vous pouvez utiliser l’Application à des fins professionnelles liées à la facturation et à la gestion financière de votre entreprise. Vous avez la possibilité de vous connecter à l’Application via tout appareil pris en charge par cette dernière.
Vous êtes responsable de l’obtention de l’accès à Internet et de l’équipement nécessaire à l’utilisation de l’Application. Vous pouvez créer, gérer et visualiser des factures avec votre compte utilisateur et, si vous choisissez de le faire, partager ces informations avec d’autres utilisateurs autorisés.
Fonctionnalités complémentaires et services associés
Payme peut proposer à ses utilisateurs différentes fonctionnalités complémentaires destinées à enrichir leur expérience et à faciliter la gestion de leurs activités professionnelles.
Certaines de ces fonctionnalités peuvent être développées, opérées ou mises à disposition en collaboration avec des partenaires, prestataires ou organismes tiers disposant des compétences, autorisations ou habilitations nécessaires à la fourniture des services concernés.
L’accès à certaines fonctionnalités peut être soumis à des conditions particulières, à une procédure préalable d’activation ou à la validation d’un organisme tiers.
Payme se réserve le droit de faire évoluer, d’ajouter, de modifier ou de retirer certaines fonctionnalités, sous réserve du respect des dispositions légales et contractuelles applicables.
Activation des fonctionnalités et vérification des informations
L’accès à certaines fonctionnalités complémentaires peut nécessiter une procédure d’identification, de vérification ou de validation préalable.
Dans ce cadre, l’utilisateur autorise Payme à utiliser les informations déjà renseignées dans son compte afin de faciliter les démarches nécessaires à l’activation des fonctionnalités sollicitées.
Lorsque cela est nécessaire à la fourniture d’une fonctionnalité ou à l’exécution d’une demande de l’utilisateur, certaines informations peuvent être transmises électroniquement à des partenaires ou organismes tiers concernés, dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données personnelles.
L’utilisateur reconnaît que certaines démarches peuvent être effectuées automatiquement à partir des informations disponibles dans son compte, sans qu’il soit nécessaire de les renseigner à nouveau.
Il demeure responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’actualisation des informations communiquées à Payme.
L’activation effective d’une fonctionnalité peut être conditionnée à des vérifications complémentaires ou à une validation indépendante réalisée par le partenaire ou l’organisme concerné.
Payme ne garantit pas l’acceptation systématique de toutes les demandes d’activation.
Intervention de partenaires et prestataires tiers
Certaines fonctionnalités proposées dans l’environnement Payme peuvent dépendre de services, d’infrastructures ou de systèmes exploités par des partenaires et prestataires tiers.
Dans ce cadre, Payme peut assurer l’intégration technique, la mise à disposition de l’interface utilisateur, la transmission des informations nécessaires et la coordination technique permettant l’accès aux fonctionnalités concernées.
Les partenaires et prestataires tiers demeurent responsables des prestations relevant de leur activité, de leurs obligations professionnelles et, le cas échéant, de leurs autorisations réglementaires.
L’utilisateur reconnaît que certaines opérations, validations, décisions ou prestations peuvent relever exclusivement de ces partenaires ou prestataires.
Payme ne saurait être tenu responsable des décisions prises de manière indépendante par ces derniers, ni des interruptions ou dysfonctionnements provenant exclusivement de leurs infrastructures ou systèmes, sous réserve des responsabilités qui lui incombent légalement.
Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations et prestations.
Disponibilité, restriction et suspension des fonctionnalités
Payme met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au bon fonctionnement de son application et des fonctionnalités proposées.
Toutefois, certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles, limitées, suspendues ou interrompues pour des raisons techniques, opérationnelles, de sécurité, de maintenance, de conformité ou à la demande d’un partenaire ou d’un organisme compétent.
Payme se réserve également le droit de limiter ou de suspendre l’accès à certaines fonctionnalités lorsqu’une utilisation irrégulière, frauduleuse ou contraire aux présentes Conditions Générales est constatée ou raisonnablement suspectée.
Lorsque cela est possible et autorisé, l’utilisateur sera informé des mesures prises et des éventuelles démarches nécessaires.
Ces limitations n’affectent pas les autres fonctionnalités de l’Application qui demeurent accessibles à l’utilisateur.
Service bêta
Nous pouvons proposer certaines fonctionnalités de l’Application sous forme de versions bêta fermées ou ouvertes (« Fonctionnalités bêta ») dans le but de les tester et de les évaluer. Vous reconnaissez que nous avons le pouvoir discrétionnaire exclusif de déterminer la période de test et d’évaluation des Fonctionnalités bêta. Nous sommes les seuls juges du succès de ces tests et de la décision, le cas échéant, d’offrir les Fonctionnalités bêta en tant que fonctionnalités commerciales.
Vous n’avez aucune obligation d’acquérir un abonnement pour utiliser une fonctionnalité payante découlant de votre abonnement à une Fonctionnalité bêta. Nous nous réservons le droit d’interrompre, temporairement ou de manière permanente, l’une des Fonctionnalités bêta à tout moment, avec ou sans préavis.
Vous acceptez que Payme ne soit pas responsable envers vous ou un tiers pour tout préjudice lié à, découlant de, ou causé par la modification, la suspension ou l’interruption de l’une des Fonctionnalités bêta, dans les limites autorisées par la loi.
Essai gratuit
Si vous vous inscrivez pour un essai gratuit de l’Application, Payme mettra à votre disposition l’Application sur une base d’essai gratuite jusqu’à la première survenance des événements suivants : (I) la fin de la période d’essai gratuite de l’Application, sauf résiliation anticipée de votre part ; (II) la date de début de la période d’abonnement payant à l’Application ; ou (III) la résiliation par Payme dans les conditions prévues aux présentes.
Toutes les données que vous saisissez dans l’Application, ainsi que toutes les personnalisations apportées pendant l’essai gratuit, peuvent devenir indisponibles à la fin de la période d’essai. Il vous appartient d’exporter les données que vous souhaitez conserver avant cette échéance et de souscrire, le cas échéant, à l’offre appropriée pour poursuivre l’utilisation du Service.
Nonobstant toute disposition de la présente section, l’Application est fournie pendant l’essai gratuit dans les limites des garanties et responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi applicable.
Obligations d’inscription de l’utilisateur
Vous devez vous inscrire pour obtenir un compte utilisateur en fournissant toutes les informations requises afin d’accéder à notre Application ou de l’utiliser. Si vous représentez une organisation et souhaitez utiliser notre Application à des fins internes, vous devez fournir les informations de contact pertinentes de votre entreprise.
Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe ainsi que de toutes les activités réalisées avec votre compte.
En acceptant ces Conditions, vous vous engagez à : (i) fournir des informations véridiques, précises, à jour et complètes vous concernant, telles que demandées lors du processus d’inscription ; et (ii) maintenir et mettre à jour rapidement les informations fournies afin qu’elles demeurent véridiques, précises, à jour et complètes.
Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si Payme a des raisons raisonnables de croire que ces informations le sont, Payme peut suspendre ou résilier votre compte et refuser toute utilisation actuelle ou future de l’Application ou de toute partie de celle-ci, sous réserve des dispositions légales applicables.
Vos données et la confidentialité
Nous respectons votre vie privée et traitons vos informations personnelles conformément à notre Politique de confidentialité, accessible sur notre site Web. En utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique. Vous vous engagez à garantir l’exactitude des données que vous fournissez et à disposer des droits ou autorisations nécessaires concernant les données de tiers que vous introduisez dans l’Application.
Licence
Sous réserve du respect continu des présentes Conditions Générales, Payme vous accorde une licence personnelle, mondiale, non exclusive, non transférable et non cessible pour utiliser l’Application à des fins professionnelles conformément aux présentes Conditions Générales et aux Conditions Spécifiques à l’Application, le cas échéant. Vous ne pouvez pas accéder à l’Application à partir de territoires où son utilisation est illégale.
Restrictions d’utilisation
Vous ne devez pas utiliser l’Application d’une manière qui enfreint les lois ou réglementations applicables, ou qui viole les droits de tiers.
En particulier, mais sans s’y limiter, vous ne devez pas : (i) copier, modifier, distribuer, vendre ou louer une partie de l’Application ; (ii) tenter de désactiver ou de contourner toute mesure de sécurité de l’Application ; (iii) utiliser l’Application d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou nuire à nos serveurs ou réseaux, ou interférer avec l’utilisation de l’Application par tout autre utilisateur ; (iv) tenter d’obtenir un accès non autorisé à toute partie de l’Application ou à tout système ou réseau connecté, notamment par piratage, extraction de mot de passe ou tout autre moyen illégitime ; ou (v) utiliser l’Application pour transmettre des contenus illicites, frauduleux, malveillants ou portant atteinte aux droits de tiers.
Propriété intellectuelle
Payme détient tous les droits, titres et intérêts sur et pour l’Application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés. Ces droits comprennent, sans s’y limiter, les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de brevet, les droits de base de données, les droits de conception et tous les autres droits de propriété intellectuelle, enregistrés ou non.
Vous ne devez pas, ni autoriser un tiers à, copier, modifier, créer une œuvre dérivée, effectuer de l’ingénierie inverse ou autrement tenter de découvrir tout code source, ni vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit découlant de l’Application.
Modifications des Conditions générales
Payme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales afin de tenir compte de l’évolution de l’Application, de ses fonctionnalités, de ses pratiques ou des exigences légales et réglementaires. Les modifications sont publiées sur le site Web ou communiquées par l’intermédiaire de l’Application. Les modifications prennent effet à la date indiquée lors de leur publication ou notification. Lorsque la loi ou la nature de la modification l’exige, Payme sollicitera une nouvelle acceptation. Il vous appartient de consulter régulièrement les Conditions Générales. La poursuite de l’utilisation de l’Application après leur entrée en vigueur vaut acceptation, dans la mesure permise par la loi.
Résiliation
Vous pouvez cesser d’utiliser l’Application et, le cas échéant, demander la clôture de votre compte selon les modalités mises à disposition par Payme.
Payme peut suspendre ou résilier votre accès à tout ou partie de l’Application en cas de violation des présentes Conditions, d’utilisation illicite ou frauduleuse, de risque pour la sécurité, de demande d’une autorité compétente ou lorsque cela est nécessaire à la protection de Payme, de ses utilisateurs ou de tiers. Lorsque cela est possible et légalement autorisé, Payme vous informe des motifs et des démarches éventuelles.
La résiliation ne porte pas atteinte aux droits et obligations nés antérieurement à sa prise d’effet et ne fait pas obstacle à la conservation des informations lorsque celle-ci est requise ou autorisée par la loi.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Payme ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, consécutifs, spéciaux, exemplaires ou punitifs, notamment des pertes de profits, de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles découlant de l’utilisation de l’Application ou liées à celle-ci.
Payme ne garantit pas que l’Application sera disponible sans interruption ni erreur, ni que toutes les fonctionnalités seront compatibles avec tout appareil ou environnement technique. Payme demeure toutefois responsable des obligations qui lui incombent impérativement en vertu de la loi. Aucune disposition des présentes Conditions ne saurait exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
Loi applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de l’Application Payme sont régies par le droit malien, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables dans le pays de résidence ou d’établissement de l’utilisateur.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions. À défaut de règlement amiable dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, le différend pourra être porté devant la juridiction compétente, sous réserve des stipulations relatives au règlement des litiges ci-dessous et des règles impératives applicables.
Résolution des litiges
Lorsque les parties en conviennent valablement et que la loi applicable le permet, les litiges découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant peuvent être soumis à l’arbitrage conformément aux règles d’arbitrage de l’OHADA en vigueur. La présente clause ne prive pas l’utilisateur des voies de recours impératives qui lui sont reconnues par la loi applicable et ne fait pas obstacle à la compétence d’une juridiction lorsque celle-ci est impérativement prévue.
Acceptation finale
En acceptant les présentes Conditions, vous reconnaissez avoir lu et compris l’ensemble du présent accord, y compris les Conditions Générales et, le cas échéant, les Conditions Spécifiques à l’Application, et vous acceptez d’être lié par celles-ci.

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